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Dernière mise à jour :  04/02/2020

Article 1.LUDISYS – Identité

www.ludisys.com fait partie de la société LUDISYS S.A.S.U dont le siège social est situé au 183 rue St Jean Baptiste de la Salle, 35000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes (35) sous le numéro 832269443 (TVA FR17832269443)

Article 2. Condition générales de ventes : application.

Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur le site. Par la réalisation d’une commande, vous acceptez les conditions générales de vente et consentez à ce que les informations requises pour la conclusion du contrat soient communiquées  par voie électronique. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour du passage de la commande et sont transmises par voie électronique avec la facture. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, les modifications s’appliquant alors postérieurement à la mise à jour.

Les commandes passées par des clients ayant la qualité de professionnel acceptent par l’acceptation de ces conditions de ne pas pouvoir bénéficier du délai de rétractation de 14 jours (quatorze) dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Article 3. Description de l’offre

Les caractéristiques majeures des produits sont renseignées dans les fiches produit qui contiennent notamment une photographie du produit générique (non contractuelle) ou réelle, une description technique du produit et son prix, sans que la responsabilité de la société ne puisse être engagée en cas d’erreur dans ces fiches produits. Les produits et leurs fiches sont sujets à modifications et/ou suppression et doivent être consultés par le client avant le passage de la commande.

Les produits du site sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est valable sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de rupture imprévue de stocks de composants nécessaires à l’assemblage d’un produit. Dans un tel cas, le client ayant passé commande en sera informé et pourra choisir entre l’attente du délai communiqué ou l’annulation de sa commande.

En cas de question du Client portant sur les Produits, ce dernier pourra contacter la société via le formulaire disponible sur le site et accessible dans la rubrique « CONTACT ».

Produits d’occasions

Il est entendu par « Produit d’occasion » tout produit retourné à la société par un client. Les produits d’occasions sont signalés comme tels au sein de la fiche produit ou de la catégorie « Occasions » du produit. Le produit, ses accessoires et son emballage peuvent présenter des traces d’utilisation (rayures, chocs, décolorations). Cependant les produits d’occasion ont fait l’objet de différents tests réalisés par la société et sont entièrement fonctionnels.  Divers éléments peuvent être manquants comme l’emballage d’origine ou accessoires non indispensables à l’utilisation.

Produits reconditionnés

Il est entendu par « Produit reconditionné » tout produit retourné à un fournisseur ou fabricant. Les produits reconditionnés sont signalés comme tels au sein de la fiche produit ou de la catégorie « Reconditionnés» du produit. Le produit, ses accessoires et son emballage peuvent présenter des traces d’utilisation (rayures, chocs, décolorations). Cependant ces produits ont fait l’objet de différents tests réalisés par la société et sont entièrement fonctionnels.  Divers éléments peuvent être manquants comme l’emballage d’origine ou accessoires non indispensables à l’utilisation.


 

MODALITES DE PAIEMENT

Article 4. Modalités de paiement

Le prix des produits est le prix indiqué sur la fiche Produit. Les montants indiqués sont indiqués en Euro et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le prix inclue aussi les taxes ou contributions dont environnementales. Toute modification ou création d’une ou plusieurs de ces taxes pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le prix de la commande devra être payé dans son intégralité lors du passage de celle-ci, à défaut elle sera réputée annulée. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site demeurent à la charge exclusive du client.

Sur le site Internet, sont acceptés les moyens de paiements suivants :

a-Carte bancaire

Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, MasterCard). Les cartes privatives ne sont pas acceptées (American Express, Cofinoga, Cetelem, etc.) ni le e-cartes bleues. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris) et compatible avec le système 3D-Secure. Après avoir renseigné les données relatives à votre carte et effectué les vérifications de sécurité, le montant est débité au moment du passage de la commande.

b-Carte bancaire : Paiement en plusieurs fois avec Choozeo (de 135€ à 3000€ )

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par BPCE FINANCEMENT société anonyme au capital de 73
801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135 euros et 3000 euros.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro,Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés.

Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».
il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. LUDISYS se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par BPCE FINANCEMENT,les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. BPCE FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

c-PayPal

Paiement intégral ou paiement en 4X géré par PayPal.

d-Virement bancaire

Si vous choisissez de payer votre commande par virement, merci de réaliser votre virement vers le compte indiqué ci-contre, et de renseigner votre numéro de commande comme référence de votre virement :

Bénéficiaire : SASU LUDISYS
Domiciliation : BPGO
Identification Internationale (IBAN) : FR76 1380 7000 3407 5218 0978 514
Identifiant International de la banque (BIC) : CCBPFRPPNAN

Les produits de votre commande sont réservés durant 7 jours. Si nous n’avons pas reçu votre paiement sous ce délai la commande sera annulée.  Une fois le paiement reçu et visible sur le compte de la société la commande est traitée dans les deux jours ouvrés. En l’absence de référence de virement valide, votre commande sera annulée et vous devrez nous contacter pour obtenir son remboursement.


e-Chèques

LUDISYS n'accepte pas les paiements par chèque.

Restrictions potentielles.

LUDISYS se réserve la possibilité de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement présentés ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où le partenaire de paiement ne propose plus le service choisi ou dans le cas d’un manquement ou d’une fraude manifeste et significatif(ve) de votre part.


Sécurisation des paiements en ligne

Toutes les transactions bancaires s'effectuent d'une manière sécurisée. Les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Ces informations ne transitent jamais en clair sur le réseau.  Le paiement est directement effectué auprès de la banque et nécessite une authentification 3D-SECURE. Les données concernant votre carte de paiement ne sont pas archivées par LUDISYS.


Paiement intégral : principe

A l’exception des offres spéciales et des offres de paiement différé proposées sur le site, le paiement est exigible intégralement au passage de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port. Le non-paiement total ou partiel d'une échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement, sommes productives d'intérêt à taux légal.


Paiement incomplet : quels effets ?

Dans le cas où vous n'auriez pas réglé intégralement une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait, nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer toute nouvelle commande.
LUDISYS conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de la commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises. En cas de revente de votre produit, vous devez tout d'abord vous être acquitté intégralement du prix de votre produit.



Article 5. Commandes

Les commandes réalisées sur la base d’une erreur importante portant sur le prix ou les caractéristiques du produit, les commandes anormales ou celles passée sur la base d’une tentative de fraude ou de mauvaise foi peuvent être annulées automatiquement par la société. La société peut également supprimer les comptes client associés à des tentatives de fraude et refuser les commandes liées à ces clients sous tout autre compte.

 

LIVRAISON


Article 6. Zones et frais de Livraison

Les produits disponibles sur le site sont uniquement livrables en France Métropolitaine et en Belgique. Sont exclues du territoire de livraison la France d’outre-mer (DOM TOM ; DROM COM) et la Principauté d’Andorre.

Le montant des frais de livraison varie en fonction du montant de la commande, du poids total des produits et du mode de livraison choisi par le client. Le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la confirmation de la commande.
La livraison est gratuite en Colissimo à partir de 500€ d'achat. Aucune livraison n'est possible au siège administratif de l'entreprise.

Transporteurs disponibles :

  • Colissimo* (1)
  • Chronopost*
  • LUDISYS - Gratuitement dans un rayon de 50KM autour de Rennes (1)

* Pour les commandes dont le poids total dépasse les 30kg, la commande est expédiée en plusieurs colis de tranches de 30KG.

(1) Non Disponible pour la Belgique.


Article 7. Délais de livraison

Le délai d'expédition des produits est en moyenne de 4 jours ouvrés pour les produits en stock, délai incluant le temps de préparation pour les produits de type PC. Au delà de 5 jours ouvrés le client est averti de l'expédition prochaine de sa commande et reste libre de l'annuler.

Concernant les PC commandés via le configurateur, un délai d'expédition de 10 jours ouvrés est à prévoir.

Les délais de livraison relatifs au mode de transport choisi courent à partir de l’expédition de la commande et varient en fonction du transporteur choisi.

Sauf mention indiquée la commande est livrée sans retard injustifié et au plus tard 30 jours (trente après la conclusion du contrat et s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, le client a la possibilité de résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation.

Article 8. Adresse de la livraison

Le(s) produit(s) sont livrés à l’adresse indiquée et/ou choisie par le client lors du passage de commande. Seul le client est responsable en cas d’erreur de livraison ou d’impossibilité de livraison du à une adresse erronée ou incomplète. Les éventuels frais de réexpédition lui seront donc imputables.
Lorsque la livraison ne peut avoir lieu (exemple : absence du destinataire le jour de la livraison, d’adresse erronée etc.), le client pourra être directement contacté par le transporteur pour organiser la livraison de la Commande. En cas d’échec définitif de la livraison le colis sera retourné à la société et la commande est annulée et le client remboursé de la commande déduction faite des frais de transports.

Article 9. Vérification de la livraison

Lors de la présentation du colis au Client par le Transporteur, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) et de s’assurer que les Produits reçus correspondent à la Commande. En cas d’anomalie constatée en présence du transporteur, le client est tenu de refuser la livraison et noter les anomalies constatées sur le bordereau du transporteur et en informer la société dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison soit via le formulaire de contact disponible en ligne soit par voie téléphonique au numéro indiqué dans la rubrique « contact ». En cas d’anomalie constatée sans la présence du transporteur, le client est tenu d’en informer la société dans les mêmes conditions. Le non-respect de cette procédure exclut tout recours à l'égard du transporteur et de la société, excluant tout remboursement ou réexpédition de la commande. En cas de produit non-conforme, en nature ou en qualité, aux spécifications mentionnées dans la fiche produit ou de produit manquant, le client doit en informer la société via le formulaire de contact, à remplir et envoyer en ligne disponible dans la zone « contact »  et se conformer, le cas échéant, aux modalités de retour décrites à l’article 8.

Article 10 : Réclamation et service après-vente

Toute réclamation doit être adressée à la société  via le formulaire de contact, à remplir et envoyer en ligne, disponible dans la zone « CONTACT » du site Internet en rappelant impérativement le numéro et la date de la Commande.

Article 11 : Modalités de retour des Produits

11.a Droit de Rétractation

Toute commande passée sur le site peut être annulée dans un délai d'une heure. Passé ce délai, et dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la délivrance du bien, le jour de réception n’était pas inclus dans ce délai. Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier produit. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit en informer la société en indiquant le numéro de la commande concernée via le formulaire disponible dans la rubrique « CONTACT » du site.

En cas de rétractation du client, la commande sera remboursée au client à hauteur des produits faisant l’objet de la rétractation, incluant les frais de livraison, hors frais de livraison supplémentaire résultant du fait que le client ait choisi un mode de transport plus onéreux que celui proposé par la société, en tout état de cause, sans retard injustifié et au plus tard  14 (quatorze) jours à compter du jour où la société est informée de la volonté de rétraction du client.

La société se réserver le droit de différer le remboursement de la commande jusqu’à réception du ou des produits concernés, ou jusqu’à ce que le client lui ait fourni une prévue de l’expédition du produit. La date retenue sera celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisée lors de la transaction initiale par le client. Les frais de retour sont pris en charge par le client. Aucun colis adressé en port dû ne sera accepté.

Les ou les produits retournés dans le cadre du droit de rétractation doivent être en parfait état, non endommagés, accompagnés de leurs emballages d’origine et de tous leurs accessoires. La responsabilité du client pourra être engagée en cas d’utilisation anormale du produit ayant entraîné des dommages esthétiques ou fonctionnels, en cas d’utilisation rendant le produit impropre à une nouvelle commercialisation, de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit, ou d’usage incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.


Pour tout retour de produit en application des articles 9 ou 12, le client devra préalablement obtenir un accord et un numéro de retour auprès du service après-vente de la société en lui adressant sa demande via le formulaire de contact, à remplir et envoyer en ligne, disponible dans la zone « CONTACT » du site Internet . Le Client devra impérativement reporter sur l’emballage du colis le numéro de retour ainsi obtenu. Tout produit retourné sans numéro d’accord de retour sera refusé et aucun remboursement ne sera effectué au bénéfice du client. Les frais de retour des produits, dans les cas prévus aux articles 9 et 12, seront pris en charge par la société, sous réserve que le client suive les instructions concernant la procédure de retour.

Le colis accueillant les produits retournés devra être préparé par le client avec le plus grand soin afin d’éviter tout  dommage pendant le transport. La société ne pourra être tenue  responsable des dommages causés aux produits retournés du fait d’un emballage non adapté, non résistant ou résultant d’une absence ou d’une insuffisance de protection des produits à l’intérieur du colis.


11.b Restriction du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les produits suivants :

·         produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :

Par conséquent vous ne pouvez pas vous rétracter sur les commandes effectuées via le "Configurateur". Néanmoins, si votre commande "Configurateur" comporte également un ou plusieurs périphériques (exemple : Clef Wifi) , vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours pour ces articles.


Article 12 : Garanties

L’ensemble des produits vendus sur le site est soumis aux conditions de garanties légales exposées dans les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, à condition qu’ils aient utilisés et entretenus dans des conditions normales et correspondantes à leur usage.

1-Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation)


La garantie légale de conformité s’applique de manière indépendante à toute garantie commerciale qui pourrait être offerte par la société.

Si le produit se révèle impropre à l’usage attendu d’un produit similaire, s’il ne correspond pas à la description exposée dans sa fiche produit au moment du passage de la commande, le client est en droit de recourir à la garantie légale de conformité dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la réception du produit. Pour mettre en œuvre cette garantie, le client doit contacter la société via le formulaire de contact disponible en ligne dans la rubrique « CONTACT » en indiquant impérativement le numéro de la commande associée et en décrivant le défaut constaté justifiant la mise en œuvre de la garantie.

Concernant les produits signalés comme « OCCASIONS » ou « RECONDITIONNE », le client n’est pas soumis à l’obligation d’apporter la preuve que le produit était défectueux lors du passage de la commande dans un délai de 6 (six) mois à compter de la réception du produit. Passé ce délai, le client est soumis à l’obligation d’apporter une preuve par lui-même (attestation, expertise, devis de réparation…). En l’absence de production de preuve, la garantie légale de conformité ne pourra être appliquée.

L’application de la garantie sera appliquée par la société soit par la réparation, soit par le remplacement du produit. Dans le cadre d’un produit résultant de l’assemblage de plusieurs composants, seuls le ou les composants défectueux feront l’objet d’une réparation ou d’un remplacement. Si la réparation ou  le remplacement d’un composant par un modèle identique sont impossibles (exemple : production stoppée par le fabricant, rupture fournisseur), le client pourra choisir entre le remplacement de celui-ci (par un modèle aux caractéristiques ou tarif similaires) ou bien le remboursement.  Le client pourra renvoyer le produit concerné à la société et obtenir le remboursement de celui-ci au montant facturé, incluant les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de la société.

En application de l’article L217-8 du Code de la Consommation, la garantie légale de conformité ne sera pas applicable en cas de rayure, trace de choc et/ou décoloration des produits d’occasion et reconditionnés, cette caractéristique des produits ayant été portée à la connaissance du Client à l’article 3.

2-Garantie légale contre les défauts cachés (articles 1641 à 1649 et article 2232 du Code Civil)

Si le Produit est grevé de défauts cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, le client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il devra contacter la société via le formulaire de contact à remplir et envoyer en ligne, disponible sur le site Internet et accessible dans la rubrique « CONTACT»,  en rappelant impérativement le numéro, la date de la Commande correspondant au produit pour lequel il souhaite agir en garantie et en décrivant le vice caché constaté.

S’il prouve l’existence du vice caché via différentes attestations (devis de réparation, expertise) le client pourra choisir de rendre le produit et de se faire rembourser le prix d’achat ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix, tel qu’établi par des experts.

Dans le cadre d’un produit résultant de l’assemblage de plusieurs composants, seuls le ou les composants défectueux feront l’objet d’une réparation ou d’un remplacement. Si la réparation ou  le remplacement d’un composant par un modèle identique sont impossibles (exemple : production stoppée par le fabricant, rupture fournisseur), le client pourra choisir entre le remplacement de celui-ci (par un modèle aux caractéristiques ou tarif similaires) ou bien le remboursement.  Le client pourra renvoyer le produit concerné à la société et obtenir le remboursement de celui-ci au montant facturé, incluant les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de la société.

3-Garantie commerciale pour les produits d’occasion et produits reconditionnés.

Indépendamment de la garantie commerciale, la société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

En conséquence, si le Produit d’occasion ou reconditionné est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable, s’il ne correspond pas à la description donnée par LUDISYS ou qu'’il ne possède pas les qualités annoncées par la société, le client pourra bénéficier, à titre gratuit, d’une garantie commerciale de 6 mois. Sont exclus de cette garantie commerciale les défauts suivants : rayure, trace de choc et/ou décoloration, absence d’accessoires non indispensables à l’utilisation du produit.

L’application de la garantie sera appliquée par la société soit par la réparation, soit par le remplacement du produit. Dans le cadre d’un produit résultant de l’assemblage de plusieurs composants, seuls le ou les composants défectueux feront l’objet d’une réparation ou d’un remplacement. Si la réparation ou  le remplacement d’un composant par un modèle identique sont impossibles (exemple : production stoppée par le fabricant, rupture fournisseur), le client pourra choisir entre le remplacement de celui-ci (par un modèle aux caractéristiques ou tarif similaires) ou bien le remboursement.  Le client pourra renvoyer le produit concerné à la société et obtenir le remboursement de celui-ci au montant facturé, incluant les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de la société.

Pour mettre en œuvre la garantie commerciale, le Client devra contacter la société via le formulaire de contact à remplir et envoyer en ligne, disponible sur le site dans la rubrique « CONTACT» du en rappelant impérativement le numéro et la date de la commande correspondant au produit pour lequel le client souhaite agir en garantie, et en décrivant le défaut constaté.

Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation: Le bien est conforme au contrat:

1° s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Article 13. Droits de propriété intellectuelle

Les marques figurant sur le site Internet sont des marques déposées. Ces marques restent la propriété pleine et entière de leurs titulaires respectifs et leur reproduction totale ou partielle sans l’autorisation expresse de leurs propriétaires est interdite. Il en est de même pour toutes illustrations, images, dessins, modèles et brevets faisant ou non l’objet d’un titre de propriété intellectuelle.

Les descriptifs des fiches produits, catégorie et le contenu de tout autre page du site relèvent de la propriété exclusive de LUDISYS.

Article 14. Réserve de propriété

Les produits qui vous seront facturés et livrés resteront la propriété de LUDISYS jusqu’au paiement complet de leur prix. Le paiement est considéré comme réputé à la date de remise des fonds sur le compte bancaire de LUDISYS.
Le défaut de paiement complet de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par LUDISYS, la restitution étant immédiate et les produits livrée à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

Article 15. Informatique et libertés.

LUDISYS recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre compte client ou lors du passage de votre commande. Ces informations sont nécessaires pour traiter et suivre votre commande et pour gérer le service après-vente et peuvent nous permettre d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles et à la gestion des avis.

Ces informations sont enregistrées dans le fichier clients de LUDISYS. Les coordonnées postales, l’adresse électronique et le numéro de téléphone du client seront communiqués au prestataire en charge de la livraison des produits. En cas de consentement exprès du client, LUDISYS pourra envoyer à ce dernier des courriers électroniques à caractère promotionnel ou publicitaire.

Conformément à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, tout client justifiant de son identité dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur l'ensemble des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, il suffit au Client de remplir et envoyer en ligne le formulaire de contact disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « CONTACT ».

Sécurité des données de carte de paiement : LUDISYS ne conserve pas les données de carte bancaire utilisées pour le paiement de la commande. Pour plus d’informations sur le traitement des informations personnelles par LUDISYS le client peut se reporter aux« MENTIONS LEGALES » du site.

Article 16 : Responsabilité

La responsabilité de LUDISYS ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit à l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente par le client. La responsabilité de LUDISYS ne pourra non plus être engagée pour tout dommage lié à l’utilisation du réseau Internet par le client.

Article 17 : Loi applicable et litiges

LUDISYS archive les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LUDISYS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Le Client pourra effectuer toute demande de réclamation concernant sa Commande ou ces Conditions Générales de Vente, par écrit auprès du service client de LUDISYS  via le formulaire disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique «  CONTACT » du site.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Si en quelque circonstance, l’une des parties ne fait pas valoir ses droits au titre d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente, une telle action ou un tel manque d’action ne doit pas être interprété comme entraînant une renonciation aux droits qui lui sont conférés au titre de ladite disposition ou de toute autre disposition des présentes